Conditions Générales de Vente.

Cadre applicable aux prestations de pré-gradation et d'options logistiques proposées par Grade X Hunter.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations entre Lucas Pinto, exerçant sous la marque Grade X Hunter ("le Prestataire"), et toute personne physique ou morale ("le Client") qui commande une prestation de pré-gradation ou une option associée.

Identité du Prestataire (à compléter) : SIRET [SIRET à compléter], adresse [Adresse à compléter], France (région parisienne). Contact : formulaire /demande ou chat Crisp sur https://gradexhunter.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la validation de la commande.

2. Nature du service (points essentiels)

Grade X Hunter fournit une inspection physique indépendante de cartes TCG ("pré-gradation"), aboutissant en principe à un rapport documenté et, selon l'option choisie, à un retour scellé ou à une assistance logistique pour soumission auprès d'un organisme de grading officiel (PSA, BGS ou équivalent).

• Le Prestataire n'est pas un organisme de grading et ne délivre aucun grade officiel.
• L'évaluation Grade X Hunter est indépendante et non officielle. Elle ne constitue ni une note PSA/BGS, ni une promesse de note, ni une garantie de résultat auprès d'un tiers grader.
• Les frais des organismes officiels, lorsqu'ils s'appliquent, restent distincts et sont à la charge du Client, selon les modalités communiquées avant engagement.

3. Commande et formation du contrat

Une demande via le formulaire du site ou le chat ne vaut pas encore commande ferme. Le contrat se forme lorsque le Prestataire confirme par écrit (e-mail ou message) la prise en charge, après accord sur le périmètre (nombre de cartes, options, tarifs, délais estimés) et, le cas échéant, après réception des cartes et/ou d'un acompte selon les modalités convenues.

Le Prestataire peut refuser une commande (carte hors périmètre, doute d'authenticité manifeste, volume incompatible, etc.). Dans ce cas, les cartes reçues sont restituées selon les modalités convenues ; les frais de retour déjà engagés peuvent rester à la charge du Client si le refus résulte d'éléments non communiqués lors de la demande.

4. Tarifs

Les prix affichés sur le site (page tarifs ou mentions commerciales) sont indicatifs. Le prix applicable est celui confirmé par écrit avant ou au moment de la prise en charge.

Sauf indication contraire, les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises si le Prestataire est assujetti à la TVA, ou hors taxes avec mention claire du régime applicable une fois l'immatriculation finalisée. Les frais annexes (envoi, retour, assurance transporteur, frais PSA/BGS, change éventuel) sont indiqués séparément lorsqu'ils s'appliquent.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futures commandes. Les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées.

5. Paiement

Aucun paiement en ligne n'est traité sur le site à la date des présentes. Les modalités de paiement (virement, autre moyen convenu) sont communiquées au Client lors de la confirmation de commande. Le Prestataire peut exiger un acompte ou le règlement intégral avant restitution des cartes ou avant envoi vers un organisme officiel.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation ou la restitution jusqu'à régularisation, sans préjudice des intérêts et frais prévus par la loi lorsque le Client est un professionnel.

6. Délais

Les délais d'inspection et de traitement communiqués sont des estimations, hors délais postaux et hors délais des organismes de grading tiers. Ils courent en principe à compter de la réception effective des cartes et de la confirmation de commande (et, le cas échéant, de l'acompte).

Un retard raisonnable lié à la charge d'activité, à un contrôle approfondi ou à un cas de force majeure ne constitue pas un manquement ouvrant droit à résolution automatique. Le Client est informé en cas de dépassement significatif de l'estimation.

Les délais PSA, BGS ou équivalents échappent au contrôle du Prestataire. Aucune date ferme d'obtention d'un grade officiel n'est garantie.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur l'identité des cartes et le propriétaire.
• Emballer et expédier les cartes de façon adaptée (protection contre chocs, humidité, marquage), ou les déposer selon les instructions communiquées.
• Déclarer toute particularité connue (restauration, doute d'authenticité, valeur élevée).
• Assurer, le cas échéant, l'envoi vers le Prestataire pour une valeur cohérente avec le contenu.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Vérifier le rapport et signaler toute anomalie apparente dans un délai raisonnable après réception (7 jours calendaires recommandés, sauf défaut caché).

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser l'inspection avec diligence, selon un protocole d'observation documenté (centrage, coins, bords, surface, indices d'authenticité visibles), et à restituer les cartes selon l'option choisie (retour scellé ou orientation vers une soumission officielle).

L'obligation est une obligation de moyens : le Prestataire ne promet pas qu'un organisme tiers attribuera une note particulière, ni qu'une carte sera acceptée sans réserve par cet organisme.

9. Expédition, restitution et assurance

Les modalités d'envoi et de retour (transporteur, suivi, point de dépôt) sont convenues au cas par cas. Le risque de perte ou d'avarie pendant le transport organisé par le Client reste en principe à sa charge jusqu'à la réception par le Prestataire.

Lorsque le Prestataire organise un envoi (retour au Client ou acheminement vers un grader), il s'efforce d'utiliser un mode suivi adapté. Une assurance transporteur peut être proposée ou recommandée ; ses conditions, plafonds et exclusions sont ceux du transporteur ou de l'assureur, et seront précisés avant expédition. En l'absence d'assurance souscrite et payée, la responsabilité du Prestataire pour le transport, lorsqu'elle est engagée, reste limitée dans les conditions de l'article 11.

Les mentions d'assurance sur le site ou dans un devis sont des cadres à finaliser : ne les interprétez pas comme une couverture illimitée de la valeur marchande de la carte.

10. Soumission aux organismes officiels

Si le Client choisit l'option de logistique vers PSA, BGS ou un équivalent, le Prestataire agit comme intermédiaire logistique / facilitateur, sans pouvoir de représentation du grader. Les règlements, délais, refus, notes et politiques de ces organismes s'imposent au Client. Toute contestation de note officielle relève des procédures du grader concerné.

11. Responsabilité et plafonds

Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi.

• Sont exclus, dans la mesure permise par la loi : pertes de chance de grade, écart entre l'avis Grade X Hunter et la note officielle, variation de valeur de marché, préjudices indirects ou immatériels.
• Sauf dol ou faute lourde, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est plafonnée au montant HT des sommes effectivement payées au Prestataire pour cette commande (hors frais tiers PSA/BGS et hors primes d'assurance transporteur), ou, si plus élevé et uniquement en cas de perte ou d'avarie prouvée des cartes alors qu'elles étaient sous la garde du Prestataire, à la valeur déclarée et documentée par le Client avant prise en charge, dans la limite d'un plafond communiqué par écrit pour ladite commande.
• La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les faits des transporteurs ou des graders tiers, hors faute propre du Prestataire dans l'organisation qui lui incombe.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour faute lourde ou dol, ni lorsqu'une disposition d'ordre public y fait obstacle (notamment au bénéfice des consommateurs).

12. Droit de rétractation (vente à distance)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Toutefois, pour les services de pré-gradation, si le Client demande expressément l'exécution pendant le délai de rétractation (envoi ou dépôt des cartes pour inspection), il peut perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ou devoir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de rétractation, selon les articles L.221-25 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il est encore ouvert, le Client informe le Prestataire via le formulaire /demande ou le chat Crisp, de manière non équivoque. Les modalités de restitution des cartes déjà reçues seront précisées en réponse.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire /demande ou le chat Crisp. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici après désignation ([médiateur à compléter]). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, le cas échéant.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande concernée. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable (et, pour les consommateurs, après médiation le cas échéant), les tribunaux français compétents sont saisis, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

17. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.